Mentions légales

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Éditeur du site et du service

Le site https://dateo.fr et le service Datéo (site, application mobile et back-office) sont édités par :

Arvexo SAS, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 107 968 349 depuis le 24/07/2026, dont le siège social est situé 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, exerçant sous le nom commercial « Datéo ».

N° de TVA intracommunautaire : FR40107968349
Directeur de la publication : Joffrey Alexandre Gaultier, président
Contact : contact@dateo.fr

Activités : prestations de services administratifs pour les professionnels de l'immobilier, mise en relation, édition de logiciels.

Hébergement

Le site web est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com.

Les bases de données et les documents sont hébergés par Supabase (supabase.com), sur une infrastructure située dans l'Union européenne.

Nature du service

Datéo est un service de prestations administratives : il collecte, pour le compte du copropriétaire vendeur et avec son autorisation, les documents énumérés à l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation auprès de son syndic de copropriété, et établit le pré-état daté correspondant.

Arvexo SAS n'est ni syndic de copropriété, ni agent immobilier, ni professionnel du droit. Le pré-état daté délivré est un document d'information précontractuelle établi à partir des documents remis par le syndic ; il ne se substitue pas à l'état daté prévu à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que seul le syndic peut établir.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et de l'application (marque, logos, textes, interfaces, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Arvexo SAS ou de ses concédants. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.