Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Datéo (site https://dateo.fr, application mobile et interfaces associées), éditée par Arvexo SAS, SAS au capital de 1 000,00 €, RCS Paris 107 968 349, dont le siège est situé 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris (« Datéo », « nous »).

Elles s'appliquent à tout utilisateur de la plateforme : les professionnels de l'immobilier disposant d'un compte (le « Professionnel ») et les copropriétaires vendeurs qui utilisent les pages de paiement et de suivi (le « Vendeur »). La vente du service au Vendeur est régie par les conditions générales de vente.

Datéo permet au Professionnel de commander, pour le compte d'un Vendeur et avec son accord, la constitution du dossier de vente prévu à l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation (« dossier ALUR ») ainsi que l'établissement du pré-état daté correspondant, à partir des documents détenus par le syndic de copropriété du Vendeur.

Datéo n'est ni syndic, ni agent immobilier, ni professionnel du droit ; le pré-état daté délivré est un document d'information établi à partir des documents du syndic et ne se substitue pas à l'état daté de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'accès Professionnel est réservé aux professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, notaires, administrateurs de biens…) agissant dans le cadre de leur activité. L'inscription fait l'objet d'une validation manuelle par nos équipes ; nous pouvons refuser ou suspendre un compte qui ne remplit pas ces conditions.

Le Professionnel garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont personnels : toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

• le Professionnel crée la commande en renseignant le Vendeur, la ou les copropriétés et les lots concernés — il garantit disposer de l'accord du Vendeur pour ce faire ;
• le Vendeur reçoit un lien de paiement sécurisé (email, et le cas échéant SMS) ;
• après paiement, Datéo collecte les documents auprès du syndic et établit le pré-état daté ;
• le dossier est livré au Professionnel dans l'application ; si des pièces obligatoires manquent, une demande est adressée au syndic et le dossier est complété dès réception.

La collecte s'effectue au moyen des identifiants d'accès du Vendeur à l'extranet de son syndic, fournis par le Vendeur lui-même ou par le Professionnel expressément mandaté par lui. En transmettant ces identifiants, l'utilisateur garantit être habilité à le faire.

Ces identifiants sont chiffrés au repos, ne sont jamais affichés en clair et ne sont utilisés que pour la collecte des documents du dossier commandé, à l'exclusion de toute autre opération. L'utilisation d'identifiants appartenant à un tiers non consentant est strictement interdite et entraîne la suspension immédiate du compte.

Pour chaque copropriété commandée et payée par le Vendeur, le Professionnel perçoit une commission d'apport de 20 € par copropriété, créditée sur sa cagnotte Datéo.

Le versement de la cagnotte s'effectue par virement via Stripe Connect, après activation par le Professionnel de son compte de versement. Le Professionnel agit en qualité d'apporteur d'affaires indépendant : il fait son affaire des obligations fiscales, sociales et déontologiques attachées à ces commissions, y compris, le cas échéant, au regard de la réglementation applicable à sa profession.

En cas de remboursement du Vendeur ou d'annulation de la commande, la commission correspondante est annulée et, si elle a déjà été créditée, déduite de la cagnotte.

• utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la loi ;
• ne créer de commande qu'avec l'accord du Vendeur concerné ;
• ne pas transmettre d'identifiants obtenus sans droit ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement des données ou de perturber le fonctionnement du service ;
• n'utiliser les documents livrés que dans le cadre de la vente pour laquelle ils ont été commandés.

Datéo est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance ou cas de force majeure. Le service dépend par nature de la disponibilité des extranets des syndics : une indisponibilité temporaire de ces derniers peut allonger les délais de collecte sans constituer un manquement de Datéo.

La plateforme, sa marque, ses interfaces et ses logiciels demeurent la propriété exclusive de Arvexo SAS. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son utilisation du service.

Les traitements de données réalisés par Datéo sont décrits dans la politique de confidentialité.

Datéo s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison du contenu des documents établis par le syndic ou par des tiers, ni des conséquences d'informations erronées transmises par le Professionnel ou le Vendeur.

La responsabilité totale de Arvexo SAS au titre d'une commande est en tout état de cause limitée au montant payé pour cette commande, sauf faute lourde ou dolosive, et hors dommages corporels ou cas où la loi l'interdit.

Le Professionnel peut demander la clôture de son compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à contact@dateo.fr. Datéo peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet — ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, usage d'identifiants de tiers, atteinte à la sécurité).

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige avec un Professionnel relève des tribunaux compétents de Paris. Les litiges avec un Vendeur consommateur relèvent des règles rappelées dans les CGV.