Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes du service Datéo passées auprès de Arvexo SAS, SAS au capital de 1 000,00 €, RCS Paris 107 968 349, 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris (« Datéo »), et payées par le copropriétaire vendeur (le « Client »).

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant le paiement. Le Client est présumé agir en qualité de consommateur ; les dispositions protectrices du Code de la consommation lui sont applicables.

Le service commandé comprend, pour chaque copropriété concernée par la vente :

• la collecte, auprès du syndic de copropriété du Client et au moyen de ses accès extranet, des documents énumérés à l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation (« dossier ALUR ») : règlement de copropriété et état descriptif de division, procès-verbaux d'assemblées générales des trois dernières années, fiche synthétique, carnet d'entretien, diagnostics de l'immeuble, documents comptables, etc. ;
• l'établissement du pré-état daté : document de synthèse des informations financières prévues par ce même article (charges, sommes dues, fonds de travaux…), établi à partir des documents remis par le syndic ;
• la mise à disposition du dossier complet, classé et nommé, auprès du professionnel de l'immobilier qui accompagne le Client.

Le pré-état daté est un document d'information précontractuelle. Il ne se substitue pas à l'état daté prévu à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, établi par le seul syndic lors de la vente.

Le prix du service est de 99 € TTC par copropriété. Une vente portant sur des lots relevant de plusieurs copropriétés (ou d'un syndicat principal et d'un syndicat secondaire) donne lieu à autant de dossiers, facturés chacun 99 € TTC. Le montant total est affiché avant paiement.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Client reçoit par email (et le cas échéant par SMS) un lien de paiement sécurisé. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe ; Datéo n'a jamais accès aux données de carte. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement, qui déclenche immédiatement la collecte des documents.

Le dossier est en règle générale livré en moins de 12 heures après le paiement. Ce délai est indicatif : il dépend de la disponibilité de l'extranet du syndic et de la présence des pièces obligatoires. En tout état de cause, le service est exécuté au plus tard dans les 30 jours de la commande.

Si des pièces obligatoires sont absentes de l'extranet, Datéo les réclame au syndic et complète le dossier dès réception ; le Client et son professionnel en sont informés. Le pré-état daté n'est jamais délivré incomplet.

Le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (art. L221-18 du Code de la consommation).

En payant, le Client demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, sans attendre la fin de ce délai. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, il reconnaît que le droit de rétractation est perdu une fois le service entièrement exécuté, c'est-à-dire une fois le dossier livré.

S'il se rétracte avant la livraison complète, le Client est remboursé du prix, déduction faite de la part du service déjà exécutée ; si aucun document ne lui a encore été livré, le remboursement est intégral. La demande s'effectue par email à contact@dateo.fr, sans forme particulière, en indiquant la commande concernée.

Le dossier ALUR et le pré-état daté sont livrés sous forme électronique (PDF), mis à disposition du professionnel de l'immobilier qui accompagne le Client dans l'application Datéo. Le Client peut en obtenir copie directe sur simple demande à contact@dateo.fr.

Le service bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité applicable aux services fournis par voie numérique (art. L224-25-12 et suivants). En cas de dossier non conforme à la commande (pièce manquante, document erroné), le Client peut en demander la mise en conformité sans frais, et à défaut une réduction du prix ou la résolution de la commande.

Toute réclamation peut être adressée à contact@dateo.fr. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et apportons une réponse sous 14 jours au plus.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite. Les coordonnées du médiateur désigné par Arvexo SAS sont communiquées sur demande à contact@dateo.fr et publiées sur cette page.

Datéo établit le pré-état daté à partir des documents remis par le syndic, seuls documents faisant foi. Datéo ne saurait répondre des erreurs ou omissions contenues dans ces documents, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client ou son professionnel (identifiants erronés, lots incomplets…).

La responsabilité de Arvexo SAS au titre d'une commande est limitée au montant payé pour celle-ci, sauf faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des garanties légales et des cas où la loi interdit une telle limitation.

Les traitements de données liés à la commande sont décrits dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.